Un projet de travaux à Saint Jean sur Vilaine ?
Pour toute demande concernant le droit du sol, l’accueil se fait au service urbanisme de la mairie.
Le dossier est ensuite transmis au service instructeur qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires et instruit les dossiers avec les référents communaux désignés, notifie la décision au Maire qui prend l’arrêté correspondant.
Il est assuré par le service commun d’instruction de Vitré Communauté, au Pôle aménagement, 87 bis, boulevard des Rochers à Vitré.
Pour tout renseignement complémentaire sur l’instruction des dossiers, le service urbanisme de la mairie reste votre interlocuteur.
Vous pouvez consulter ci-après le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui s’applique sur le territoire de la commune ainsi que le plan de zonage :
Autorisations administratives
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne :
– les constructions créant une emprise au sol n’excédant pas 40 m² en zone urbaine et n’excédant pas 20 m² en zone naturelle et agricole
– les modifications de façade et de toiture
– les clôtures et les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment
> Délai d’instruction : 1 mois (en périmètre Bâtiments de France : 2 mois)
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4 (5 en périmètre Bâtiments de France)
> Télécharger le formulaire pour maison individuelle
> Télécharger le formulaire pour autres travaux
Déclaration préalable de division
Elle concerne les divisions de lots ne créant pas de voie, d’espaces communs et de réseaux.
> Délai d’instruction : 1 mois (en périmètre Bâtiments de France : 2 mois)
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4 (5 en périmètre Bâtiments de France)
Permis de construire
Le formulaire de demande de permis de construire doit être utilisé dans les cas suivants :
– les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine et supérieur à 20 m² en zone agricole et naturelle
– les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination.
- Maison individuelle et annexe
> Délais d’instruction : 2 mois (en périmètre bâtiments de France : 3 mois)
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4 exemplaires (5 périmètre Bâtiments de France)
- Autres constructions
> Délais d’instruction : 3 mois (en périmètre Bâtiments de France : 4 mois)
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4 exemplaires (5 en périmètre Bâtiments de France)
Permis d’aménager
Le formulaire de demande de permis d’aménager doit être utilisé dans les cas suivants :
– les lotissements créant plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs
– l’aménagement de terrains en vue de la pratique d’un sport
– l’aménagement d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 ha
– la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités
– les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
> Délai d’instruction maximum : 3 mois (en périmètre Bâtiments de France : 4 mois).
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 6
Permis de démolir
Le permis de démolir concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment dans le périmètre des monuments historique ou pour tout bâtiment recensé au titre du patrimoine urbain et rural (voir le Plan Local d’Urbanisme > lien).
> Délai d’instruction maximum : 2 mois (en périmètre Bâtiments de France : 3 mois).
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3
Déclaration de l’achèvement et de la conformité des travaux
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3
Certificats d’urbanisme
Il en existe de deux sortes :
- Certificat d’urbanisme d’information
Le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
> Délai d’instruction : 1 mois
> Validité : 18 mois
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 2
- Certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme opérationnel précise, en plus, si le projet mentionné dans la demande peut être réalisé sur le terrain.
> Délai d’instruction : 2 mois
> Validité : 18 mois.
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4
